ARTICLE 1 - DEVIS 

Les devis demandés par le client et fournis par le réparateur, constituent un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange, fournitures de main d’œuvre et d’ingrédients. En cas de variation du prix de plus de 10% par rapport au devis initial, un devis complémentaire devra être accepté par le client. Toutefois cet engagement n’est valable que 15 jours après réception du devis. Le devis devient ordre de réparation dès lors qu’il est validé par le client. Si le client ne donne pas suite au dit devis, les frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement du devis et le devis lui-même, ainsi que ceux d’un éventuel gardiennage, sont facturables et payables au comptant suivant les conditions du réparateur. Si en cours d’exécution de la réparation, des prestations et fournitures autres que celles prévues au devis sont nécessaires, et si la dépense estimée est supérieure à 10% du devis initial, un devis complémentaire doit être adressé par le réparateur. Dans le cas contraire, le client est réputé avoir donné mandat au réparateur d’agir au mieux conformément aux règles de l’art. Dans les cas exceptionnels où, en raison de l’urgence, la réparation est menée à bien sur site et sans devis préalable, le client ou son représentant mandaté doit mettre à disposition du réparateur tous les moyens matériels et humains dont il dispose. L’ordre de réparation visé, avec ou sans réserve, par le client ou son représentant mandaté, constitue le document contractuel. 

ARTICLE 2 - ORDRE DE REPARATION 

Toute réparation donne lieu à l’établissement d’un ordre de réparation par le réparateur, au plus tard lors de la prise en charge du matériel. L’ordre de réparation devra indiquer les opérations à effectuer.

ARTICLE 3 - MISE A DISPOSITION EN CAS DE REPARATION SUR SITE

Si lors de l’intervention, à la date et à l’heure convenue entre les parties, le matériel n’est pas mis à disposition, des frais d’attente seront facturés aux conditions du devis ou aux conditions tarifaire. 

ARTICLE 4 – DELAIS D’EXECUTION 

sont toujours donnés à titre indicatif, et ce à partir de la mise à disposition du matériel. Ces délais ne tiennent pas compte de travaux supplémentaires, non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, à un problème d’acheminement, et à des événements indépendants de la volonté du réparateur. Ces événements ne donneront lieu à aucune indemnité. Le réparateur doit cependant avertir le client d’un éventuel dépassement de plus d’un tiers du temps initialement prévu. Le dépassement des délais quel qu’en soit la cause ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité au client. 

ARTICLE 5 - RECEPTION DES TRAVAUX 

Le rapport d’intervention, valant réception des travaux, est remis au client ou à son représentant sur le lieu d’intervention. Une fois visé par le client ou son représentant, avec ou sans réserve, il constitue le document contractuel. En cas de non-réception par le client, ou par son représentant mandaté, le rapport d’intervention lui est directement adressé. La réception dudit rapport est alors présumée avoir été faite et les travaux acceptés, lorsque, dans un délai de trois jours, le client n’a formulé aucune réserve. En aucun cas, le réparateur ne peut être tenu pour responsable du matériel dès que la réparation sur site aura été terminée, et après réception ou absence de celle-ci.

ARTICLE 6 - ENLEVEMENT DU MATERIEL EN FIN DE TRAVAUX 

Selon les usages professionnels, la mise à disposition du matériel réparé est notifiée par écrit (soit par courrier ou par email). En cas de non- retrait, l’envoi de la facture vaut mise à disposition du matériel réparé. En cas d’absence d’enlèvement dans un délai de 15 jours, à compter de la date de notification de mise à disposition, et après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure restée sans suite, des frais de gardiennage seront réclamés au client, ceci sans préjudice de l’application des dispositions de la loi sur la vente de certains objets abandonnés. 

ARTICLE 7 - PIECES REMPLACEES 

Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors de l’établissement du devis ou ordre de réparation. Dans le cascontraire, les pièces sont réputées délaissées et le réparateur en disposera, sans engager sa responsabilité envers quiconque, il pourra en répercuter les coûts d’élimination au client.

ARTICLE 8 – COMMANDE PIECES SANS PRESTATION DE REPARATION

8.1 

Toute commande y compris celle passée par téléphone, doit faire l'objet d'une confirmation écrite.

8.2 

La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références du matériel, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l'enlèvement s'il est autre que le lieu de facturation.

8.3 

Les commandes prises par les collaborateurs du Vendeur ne sont valables que si, elles n'ont pas été dénoncées par écrit par le Vendeur dans un délai de 15 jours à compter de leurs réceptions. 

ARTICLE 9 – CHANGEMENT DE SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES PIECES COMMANDEES

9.1 

L'acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l'application d'un texte national ou communautaire ou, de préconisations du Constructeur

9.2 

Le vendeur s'engage à informer l'Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

9.3 

Si le vendeur n'est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques sur demande écrite de l'Acheteur.

ARTICLE 10 – LIVRAISONS - DEFINITIION

10.1 

La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités derèglement.

10.2 

La livraison s'entend :- Soit, par l'expédition à l'Acheteur du matériel de l'usine ou du dépôt du Vendeur ou de l'Importateur, - Soit, par la mise à disposition du matériel dans l'usine ou dépôt du Vendeur ou de l'Importateur.

ARTICLE 11 – DELAIS DE LIVRAISON - MODALITE

Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d'approvisionnement au moment de l'offre et, ne sont donnés qu'à titre indicatif.

La réception et le contrôle du matériel doit avoir lieu le JOUR de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, Il appartiendra à l'acheteur le jour même, dans un courrier recommandé, qui devra être adressé au Vendeur de détailler de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel livré L'Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Passé le délai prévu, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable. Si l'Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément à la commande. Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas l'Acheteur de son obligation de payer le matériel pour lequel il n'existe aucune contestation. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n'oblige le Vendeur qu'au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnues défectueux.

ARTICLE 12 – DETERMINATION DE PRIX

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Les prix s'entendent hors TVA, transport non compris et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

ARTICLE 13 – INDEXATION DU PRIX

Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de changes et/ou d'une hausse des tarifs du constructeur ou de toutes taxes.

Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix du matériel commandé venait à subir une hausse n'excédant pas 10 %, l'acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu'il puisse prétendre à l'annulation de sa commande.

Si, la variation est supérieure à 10 %, le Vendeur devra porter à la connaissance de l'Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l'augmentation. Lorsque la vente porte sur un matériel standard, l'acheteur aura alors la faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier l'informant de la variation de prix.

ARTICLE 14 – FACTURATION

14-1 Réparation en atelier 

Les règles de facturation sont déterminées par le devis ou l’ordre de réparation.

14-2 Intervention sur site 

En cas d’intervention urgente sur site, et sans devis préalable, la facturation main-d’œuvre et déplacement, si elle n’est pas établie sur une base forfaitaire, doit être clairement indiquée par le réparateur, et obéit aux règles suivantes :

- les heures normales sont celles effectuées entre 8 heures et 18 heures, les jours de semaine non fériés,

- les heures supplémentaires sont celles effectuées les jours de semaine non fériés après 18 heures et avant 8 heures.

En cas d’absence de devis, la main-d’œuvre et les fournitures, et tous frais annexes sont facturés au tarif en vigueur au jour de la facturation

14-3 Frais de déplacement : 

ils comprennent, les frais de transport, de péage et les heures de déplacement.

Les frais de repas et d’hébergement feront objet d’une facturation supplémentaire.

ARTICLE 15 - PAIEMENT

15-1 Règles générales 

Les prestations sont payables au comptant, net et sans escompte, 

à réception de la facture 

et au maximum sous 10 jours, ou selon les termes du devis, du rapport d’intervention et au plus tard lors de l’enlèvement du matériel ou à la fin de l’intervention, sauf convention particulière. En cas de réparation dans ses ateliers, le réparateur dispose, pour tout paiement stipulé comptant, et à défaut d’exécution de ce dernierpar le client du droit de rétention.

15-2 Défaut de paiement 

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

- l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours ainsi que la suspension de toutes les commandes en cours auprès de notre société sans préjudice de toute autre voie d’action.

- une indemnité forfaitaire pour compensation des frais de recouvrement, coûts administratifs et coûts internes de notre société lorsque le paiement de la facture interviendra après expiration du délai de paiement. L’indemnité forfaitaire de 40 euros (Art.441-6, al12 et D.441-5 du Code de Commerce) est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui, figurant dans les présentes CGVPS. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

- une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restantes dues un taux d’intérêt égal à 3 fois l’intérêt légal en vigueur en France majoré de 5 points. Ne constitue pas un paiement, la remise d’effet de commerce ou de chèque impliquant une obligation de payer, mais l’encaissement effectif du prix à l’échéance convenue.

15-3 Assureur 

Le réparateur n’ayant aucun lien de droit avec l’assureur du client, ce dernier demeure seul responsable du paiement des travaux, même si le coût de la prestation doit être couvert totalement ou partiellement par l’assureur auquel le réparateur communiquera tous renseignements disponibles avec l’accord de l’assuré.

Art 16 -GARANTIE CONTRACTUELLE ET EXCLUSION

Les réparations et les pièces remplacées 

sont garanties pendant une durée de 3 mois après réception des travaux tels que prévuspar l’article 5.

Ne sont donc pas couverts par la garantie :

- les réparations faites avec les pièces fournies par le client. Il appartiendra au client de faire jouer sa garantie auprès de son vendeur de pièces. Le réparateur ne peut être tenu pour responsable de l’échec de la réparation dû aux pièces dont il ne connait l’origine.

- les frais de port relatifs à l’opération de garantie, ceux-ci restant à la charge du client. - lorsque des pièces montées par le réparateur auront été remplacées par le client par des pièces d’une autre origine,

EXCLUSION :

- lorsque les avaries sont dues à une négligence ou à une utilisation défectueuse du matériel par le client, - lorsque certaines pièces dont le remplacement ou la réparation a été jugé nécessaire par le réparateur et aura été refusé par le client, - lorsque la remise en route aura été faite hors de la présence du réparateur ou de son représentant ou par un autre intervenant qui n’a pas reçu l’agrément du réparateur. Le réparateur ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut (perte d’exploitation, immobilisation, etc.) ou dommages immatériels. -L'Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas : - d'utilisation anormale ou abusive du matériel, - de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur/réparateur ou non agréées par lui ou par le Constructeur - de détérioration ou d'avaries du matériel résultant notamment de : collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défauts de conduite, - de détérioration ou d'accidents résultant d'un défaut de surveillance ou d'entretien, - de détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au Vendeur, - de refus de l'Acheteur de laisser l'accès du matériel au Vendeur, dans le cadre d'opérations d'entretien, de contrôle ou de réparation. Le Vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.

ARTICLE 17 - RESPONSABILITE DU REPARATEUR ET DU CLIENT 

La responsabilité du réparateur ne pourra, en aucun cas, être engagée :

- lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence, - ou quand un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse,

- ou encore quand l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du constructeur. D’une façon générale, et en cas de responsabilité prouvée de dommage au matériel confié au réparateur, la responsabilité de ce dernier est, de convention expresse, et dans tous les cas limités à la remis en état dudit matériel ou à son remplacement. Le réparateur décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sontnotamment les pertes de chiffre d’affaires, et/ou manque à gagner, ce que le client accepte expressément. Le réparateur et le client sont respectivement couverts par leur assurance Responsabilité Civile professionnelle.

ARTICLE 18 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

Le réparateur conserve la propriété des pièces détachées incorporées dans lesmatériels qui ont fait l’objet d’une réparation par ses soins jusqu’au complet paiement de la réparation. Conformément à la législation, le droit à revendication s’exerce même dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client.

Conformément à la loi N 80-335 du 12 mai 1980, tous les matériels vendus par le Vendeur sont livrés et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l'Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'Acheteur. Par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l'Acheteur tant, pour les dommages subis par la marchandise que ceux causés aux tiers. La restitution du matériel s'effectuera aux frais et risques de l'Acheteur. En cas d'application de la clause de réserve de propriété, l'Acheteur sera redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée selon la cotation de la FNTP. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l'Acheteur. En cas d'intervention de créanciers de l'Acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L'Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition. L'Acheteur veillera à ce que l'identification du matériel soit toujours possible. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis

ARTICLE 19 - CAS DE FORCE MAJEURE 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du réparateur.

ARTICLE 20 –SECURITÉ 

Lors d’intervention sur site, le client en concertation avec le réparateur procède à l’analyse des risques (notamment l’analyse de la situation de travail), prend toutes mesures utiles pour assurer tant la sécurité du réparateur ou de son préposé que les premiers secours. Dans le cas où le réparateur estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, il peut faire jouer son droit de retrait. Il récupérera alors les coûts inhérents à ce retrait.

ARTICLE 21 -DECHETS 

Le réparateur facturera la prestation correspondante au client.

ARTICLE 22 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Tout litige résultant d’une prestation relève de la compétence du tribunal du lieu du siège social du réparateur.

ARTICLE 23 – RGPD – PROTECTIONS DES DONNÉES 

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par ATELIER TPAGRI sur ses outils informatiques pour : a- Diffuser de l’information (envoi de mails, site web www.ateliertpagri.fr ) b - Mettre des documents à disposition ( Devis, BL de fin de travaux, Factures) c - Gérer la comptabilité (Devis, facture)

Elles sont conservées jusqu'à la demande d'effacement par le sociétaire ou 5 ans après la dernière intervention/facture ou selon mise à jour du profil par le client et sont destinées à un usage interne.

Conformément au Règlement de la Protection des Données, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le président d’ATELIER TPAGRI à l’adresse de messagerie suivante atelier.tpagri@gmail.com

Nom de l’organisme : ATELIER TPAGRI, destinataire des données et Responsable du traitement : Le Président